Conditions Générales de la Garantie

Conditions Générales de la Garantie de Qualité

accordée par Progress Eco S.A. à Dobrów

aux entrepreneurs sur les produits utilisés dans l’architecture comme éléments décoratifs ou utilitaires-décoratifs.

1. Les présentes Conditions Générales de Garantie définissent les conditions de la garantie de qualité accordée aux entrepreneurs par Progress Eco S.A. à Dobrów (adresse : Dobrów 7, 28-142 Tuczępy), ci-après dénommée Garant, pour les produits utilisés dans l’architecture comme éléments décoratifs ou utilitaires-décoratifs.
2. La garantie dont bénéficie l’Acheteur n’est accordée uniquement sous forme écrite, pouvant être incluse dans l’offre sur la base de laquelle la commande a été acceptée ou bien dans un contrat.
3. La responsabilité au titre de la garantie de qualité est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Garantie. Des conditions de garantie supplémentaires ou particulières peuvent être stipulées dans le contrat ou dans la Carte de Garantie, pourvu que cette dernière soit jointe au produit au moment de la vente.
4. La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de vente, sauf indication contraire du Garant dans l’offre, le contrat ou la Carte de Garantie.
5. La responsabilité au titre de la garantie de qualité ne s’applique uniquement aux défauts découlant d’un produit utilisé conformément à sa destination, correctement transporté, entreposé, monté, exploité et entretenu, en accord avec les recommandations du fabricant figurant à l’Annexe n° 1 – Consignes d’utilisation et d’entretien des produits. Les circonstances excluant la garantie de qualité sont précisées à l’article 21 des présentes CGG.
6.  Les plaintes sont acceptées par le Garant, les jours ouvrables de 8h00 à 16h00, à l’adresse : Dobrów 7, 28‑142 Tuczępy, tél. 15 864 62 70, adresse électronique : office@progress-screens.pl
7. La notification de plainte doit comprendre : la date de livraison, le numéro et la date de la facture, le nom et le type de marchandises, le nombre de pièces défectueuses, l’indication du lieu où se trouvent les produits, la description détaillée du défaut, la documentation photographique du défaut, y compris au lieu de son installation.
8. En cas de constatation d’un défaut sur la marchandise, l’Acheteur est tenu d’en informer le Garant par voie écrite dans les 3 jours suivant la constatation du défaut, sous peine de nullité de la garantie.
9. Après avoir convenu la date, le Client permettra une inspection visuelle du produit par un représentant du Garant.
10. Le Garant traitera la plainte et en informera le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification complète de la plainte. Dans les cas particulièrement complexes, le Garant est en droit de prolonger le délai de traitement de la réclamation, en en informant le client.
11. En cas d’acceptation de la plainte, le Garant s’engage à réparer les éléments défectueux sans frais ou à les remplacer par des éléments non défectueux (échange de matériel), ou encore à réduire le prix d’achat. La décision concernant la manière de traiter la plainte appartient au Garant.
12. Le délai pour la réparation ou le remplacement des produits sera déterminé individuellement avec le Client, en fonction des possibilités techniques du Garant, sans dépasser 60 jours à compter de la date de reconnaissance par le Garant que le défaut en question est couvert par la garantie.
13. Les éléments défectueux remplacés par des éléments non défectueux deviennent la propriété du Garant, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. Le renvoi des marchandises défectueuses doit se faire dans le délai et aux conditions convenus avec le Garant.
14. Le Garant ne peut être tenu responsable des pertes de profits, des dépenses liées au traitement des marchandises, des coûts liés à la nécessité d’effectuer le démontage et le remontage, des coûts d’une éventuelle suspension des travaux de montage ou de construction, des pertes de revenus et/ou d’autres pertes ou dommages consécutifs ou indirects, encourus directement ou indirectement par l’Acheteur ou par des tiers.
15. Toute responsabilité du Garant est limitée à la valeur de vente du produit défectueux telle que spécifiée sur la facture de vente, moins une dépréciation de 7% par an sur ce montant.
16. La Garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l’Acheteur découlant des dispositions relatives à la garantie sur les défauts de l’objet vendu.
17. Dans le cas d’une plainte injustifiée, les coûts associés à celle-ci (par exemple, les frais de déplacement des techniciens de service, les coûts des tests) sont à la charge du plaignant. Dans des cas justifiés, le Garant peut s’abstenir de mettre ces frais à la charge du plaignant.
18. La soumission d’une plainte n’exclut pas l’obligation de payer les biens achetés en temps voulu.
19. La garantie de qualité est soumise à la loi polonaise. Dans les cas non prévus par les dispositions des présentes Conditions Générales de Garantie, les dispositions du Code Civil sont applicables.
20. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige découlant de la garantie de qualité par voie de négociation. En cas de l’impossibilité de parvenir à un accord, le tribunal compétent pour examiner le litige est le tribunal de Kielce.
21. La garantie de qualité ne couvre pas :
22. l’usure naturelle du produit résultant de son utilisation normale,
23. la modification de la teinte du produit, de sa couleur ou de la structure des revêtements résultant d’une utilisation normale (en particulier les imperfections des revêtements de zinc autorisées par la norme PN-EN 1461) ; il convient de souligner que la galvanisation est un procédé qui vise non pas à améliorer l’esthétique du produit, mais à prolonger sa durée de vie ;
24. les produits ayant subi des changements de couleur effectués par le client lui-même ;
25. les défauts occasionnés lors d’un montage incorrect ;
26. les dommages mécaniques résultant d’un transport, d’un entreposage ou d’une installation incorrecte ;
27. la formation de corrosion sur les bords coupés se produisant lors du montage (non protégés par le fabricant) ;
28. les dommages mécaniques au revêtement de peinture survenus durant ou après le montage des produits (rayures, abrasions, etc.).
29. les dommages mécaniques, physiques ou chimiques résultant d’autres travaux, effectués à proximité du produit ;
30. la rouille ou les changements de couleur résultant de l’endommagement ou de la contamination de la surface du produit par des fragments d’autres matériaux utilisés à proximité du produit, tels que la contamination par du plâtre, de la peinture ou d’autres matériaux de construction, des dommages causés par des étincelles, des dommages ou une contamination par des éclats/de la sciure/des copeaux de métaux ou d’autres matériaux, l’oxydation de tels éléments sur la surface du produit ;
31. les influences de facteurs externes tels que le feu, l’eau, les sels, les lessives, les acides, les solvants, les agents de blanchiment et tout autre produit chimique agressif (le ciment, la chaux, les abrasifs qui provoquent des pertes de matériau et des rayures) ;
32. l’influence de produits non fournis par le Garant sur les produits du Garant ;
33. les produits utilisés à l’encontre de leur utilisation prévue,
34. les produits utilisés dans un environnement présentant une très forte corrosivité (catégorie C5 selon PN-EN12500) ;
35. les produits utilisés à moins de 500 m du bord de mer ;
36. les produits utilisés dans des conditions autres que celles convenues avec le Garant ;
37. les produits non entretenus ou entretenus de manière incorrecte ;
38. les produits modifiés par l’Acheteur sans le consentement du Garant ;
39. les défauts résultant du choix inapproprié des matériaux par l’Acheteur (par ex. en ce qui concerne les conditions de corrosion, les conditions de charge) ;
40.  les produits fabriqués selon la documentation de l’Acheteur – lorsque le défaut est survenu suite au respect des exigences de l’Acheteur ;
41. les produits fournis à l’Acheteur à titre gratuit ;
42. les échantillons et les spécimens destinés à la présentation du produit ;
43. les produits définis au moment de la vente comme étant de qualité inférieure, par ex. « qualité II » ou équivalent) ;
44. les événements imprévus ou relevant de la force majeure ni leurs effets sur les produits ou l’exécution de la présente garantie (par ex. les catastrophes naturelles, les actes de vandalisme).
45. L’Annexe n° 1 aux présentes CGG contient les Consignes d’utilisation et d’entretien des produits.

Les présentes Conditions Générales de Garantie sont en vigueur à partir du 15.07.2021.